Qu'est-ce-que la copie d'acte de naissance ? C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.
Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants majeurs,
- son représentant légal.
Qui peut la demander ?
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissements des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.
Délais
Immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût
Gratuit.
Où s'adresser ?
- Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.
- Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-mer.
- Naissance à l'étranger : si vous êtes français, au ministère des Affaires étrangères. Si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
- sur place en présentant une pièce d'identité
- par correspondance à MAIRIE, service état civil, 81400 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse).
pour toute information, adressez-vous au service état civil (05.63.80.24.10).
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