ELECTIONS MUNICIPALES 2026

APPEL A CANDIDATURE

RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS COMMUNALES DES IMPÔTS DIRECTS

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;

• Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

• Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

• Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R 198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif.

Pour être commissaire vous devez :

• Etre de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ;

• Avoir au moins 18 ans ;

• Jouir de ses droits civils ;

• Etre inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;

• Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les commissaires sont désignés par la Direction Départementale des finances publiques parmi une liste de personnes arrêtée par délibération du conseil municipal.

Si vous êtes intéressé, signalez-vous en mairie avant le 15 mai 2026.